...l'assistance des délégués des communes françaises et espagnoles intéressées, et que les procès-verbaux d'abornement, dûment légalisés, seront annexés au présent Traité pour avoir, dans leurs dispositions, la même force et valeur que s'ils y étaient insérés textuellement. Art. 11....

TRAITÉ du 14 avril 1862 portant délimitation de la frontière entre l’Espagne et la France, signé à Bayonne (MAE. 18620003) Sa Majesté l'Empereur des Français et Sa Majesté la Reine des Espagnes, désirant continuer l’œuvre commencée dans le Traité de délimitation signé à...

Traité de délimitation de la frontière entre l'Espagne et la France depuis le val d'Andorre jusqu'à la Méditerranée (avec acte additionnel). Signé à Bayonne le 26 mai 1866 Acte final approuvant les annexes et les règlements relatifs au Traité susmentionné. Signé à Bayonne le 11 juillet...