...l'assistance des délégués des communes françaises et espagnoles intéressées, et que les procès-verbaux d'abornement, dûment légalisés, seront annexés au présent Traité pour avoir, dans leurs dispositions, la même force et valeur que s'ils y étaient insérés textuellement. Art. 11....

TRAITÉ DU 14 AVRIL 1862 signé à Bayonne, concernant la délimitation de la frontière entre l’Espagne et la France depuis l'extrémité orientale de la Navarre jusqu'au val d'Andorre. (MAE. 18620003) Sa Majesté l'Empereur des Français et Sa Majesté la Reine des Espagnes, désirant...